RDC : « L’urgence de la mise en place d’une chambre pour examiner les requetés des parlementaires arbitrairement invalidés et sanctionner les juges fautifs » Georges Kapiamba

2019-06-17

L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice, ACAJ en sigle, soutien la mise en place d’une chambre composée de trois juges de la Cour Constitutionnelle, en application des articles 93 alinéa 4 de la Loi organique n° 13/026 du 15/10/2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et 54 alinéa 5 de son Règlement Intérieur publié au journal officiel suivant son numéro spécial du 22 mai 2015, pour examiner toutes les requêtes des députés et sénateurs arbitrairement invalidés. Cette chambre pourra, en cas de besoin, appeler les parties ou des experts pour l’éclairer sur toutes les questions susceptibles d’apporter plus de lumière sur lesdites requêtes en application de l’article 29 du Règlement Intérieur . L’ACAJ a documenté à ce jour 31 cas flagrants qui se repartissent comme suit : 24 députés du regroupement politique LAMUKA ; 3 du regroupement « Alliance des Acteurs pour la Bonne Gouvernance du Congo », AABC en sigle ; 2 de la Coalition des Démocrates, COD en sigle, et 2 sénateurs du regroupement LAMUKA. L’ACAJ a relevé notamment: -le non respect du délai de l’examen du contentieux des élections législatives… fixé par l’article 74 de la Loi électorale à deux mois à compter de la saisine de la Cour Constitutionnelle ; -l’attribution frauduleuse des voix et sièges sans respect respectivement de l’obligation préalable de réescomptable contradictoire (article 76 bis de la Loi), ni de la détermination préalable du nouveau seuil national (article 118, points 2, 3 et 4 de la Loi électorale… Tout en appelant le Procureur Général à enquêter sur les faits de corruption, l’ACAJ demande au Président de la Cour à sanctionner disciplinairement les juges fautifs conformément aux articles 23 à 39 de l’Ordonnance n° 16/070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour Constitutionnelle. Par la Rédaction